consigner les motifs au dossier de l'instance - Français Anglais Dictionnaire
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consigner les motifs au dossier de l'instance

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Sens de "consigner les motifs au dossier de l'instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
consigner les motifs au dossier de l'instance to state the reasons in the record of the case